Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Informations sur l'entreprise

Historique Parcelle

SIREN : 518646435

Adresse : 6 rue José Marti, 97437 La Possession

Email : contact@historiqueparcelle.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Hébergement

Hébergeur : LWS

Société au capital de 500 000 Euros - RCS Paris B 851 993 683

Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des services proposés sur le site historiqueparcelle.fr, incluant :

Le service de recherche d'historique cadastral de parcelles (généalogie foncière, mutations, divisions, fusions) ;
Le service de commande d'états hypothécaires (historique des propriétaires, relevés du Service de la Publicité Foncière) ;
Le service de photos historiques aériennes de parcelles (clichés IGN géoréférencés, preuve d'antériorité) ;
Les offres professionnelles (packs de jetons, abonnements illimités, accès API et plugin QGIS).

Article 2 - Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 3 - Caractéristiques des services

3.1 Historique cadastral de parcelle

Service permettant de reconstituer la généalogie foncière d'une parcelle cadastrale (divisions, fusions, mutations, filiation complète) à partir des fichiers DFI officiels de la DGFiP.

Recherche gratuite : le client peut vérifier gratuitement si des données existent pour sa parcelle. Aucune inscription requise.
Rapport complet (B2C) : 5 € TTC par rapport complet (arbre généalogique, carte interactive, export PDF/CSV). Le client paie uniquement si un historique est retrouvé.
Packs de jetons (B2B) : à partir de 0,50 € TTC par recherche (minimum 100 jetons). Tarif dégressif selon le volume. Recherche par lot jusqu'à 500 parcelles.
Abonnement illimité (B2B) : à partir de 1 500 € TTC par an. Recherches illimitées, multi-utilisateurs possible, accès API et plugin QGIS.
Offre sur mesure (B2B) : tarif sur devis pour les grands comptes et collectivités, avec engagements de disponibilité et support dédié.

3.2 État hypothécaire (historique des propriétaires)

Service de commande d'état hypothécaire officiel auprès du Service de la Publicité Foncière (DGFiP). Ce document retrace les propriétaires successifs, les dates et prix d'acquisition, les hypothèques et les servitudes.

Paiement unique de 59 € TTC. Sans abonnement, sans inscription.
Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrés selon le département.
Non disponible pour les départements d'Alsace-Moselle (57, 67, 68) relevant du Livre Foncier.

3.3 Photos historiques aériennes

Service de géoréférencement de clichés aériens historiques IGN sur la parcelle du client, avec superposition avant-après et date certaine. Utile comme preuve d'antériorité ou documentation foncière.

À partir de 24,90 € TTC par rapport photo. Devis personnalisé selon les années et le nombre de clichés.
Option d'optimisation IA disponible (supplément).

Les résultats sont accessibles en ligne sur historiqueparcelle.fr et/ou par e-mail selon le service.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

Historique cadastral — Rapport complet : 5 € TTC par rapport (recherche gratuite au préalable).
Historique cadastral — Pack de jetons : à partir de 0,50 € TTC par recherche, minimum 100 jetons, tarif dégressif selon le volume.
Historique cadastral — Abonnement illimité : à partir de 1 500 € TTC par an (multi-utilisateurs possible).
État hypothécaire : 59 € TTC, paiement unique.
Photos historiques : à partir de 24,90 € TTC, devis personnalisé.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (rapports unitaires, états hypothécaires, photos historiques) ;
Virement bancaire (packs de jetons, abonnements, offres sur devis) ;
Chorus Pro (collectivités et établissements publics).

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement, le client reconnait expressément :

Que le rapport constitue un contenu numérique devant être fourni immédiatement après le paiement ;
Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation pour ce contenu numérique ;
Que l'exécution du service commence dès la validation du paiement.

Cette renonciation est rappelée au moment du paiement. En cas de rétractation avant la validation du paiement, aucun montant n'est débité.

Article 6 - Remboursement

Historique cadastral (rapport 5 €) : le client ne paie que si un historique est trouvé. Si aucun résultat n'est obtenu, aucun débit n'est effectué. En cas de bug avéré (débit sans obtention de résultat pertinent), le montant sera remboursé intégralement.

Packs de jetons : les jetons non consommés ne sont pas remboursables au-delà du délai légal de rétractation. En cas de bug avéré (jetons consommés sans obtention de résultats pertinents), les jetons perdus seront re-crédités sur le compte du client.

Abonnement illimité : n'est pas remboursable au prorata après le début de la période annuelle, mais peut être résilié à tout moment pour prendre fin à la prochaine échéance.

État hypothécaire (59 €) : étant une prestation de service administratif réalisée auprès du Service de la Publicité Foncière, le montant n'est pas remboursable une fois la demande transmise au SPF. En cas d'impossibilité technique de traitement, un remboursement intégral sera effectué.

Photos historiques : le devis validé et payé engage la commande. Le remboursement n'est pas possible une fois le travail de géoréférencement et de production des clichés commencé. En cas de clichés indisponibles, un remboursement intégral ou un avoir sera proposé.

Article 7 - Responsabilité

Historique Parcelle s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements techniques. HistoriqueParcelle.fr ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du service se fait à ses propres risques. HistoriqueParcelle.fr décline toute responsabilité pour les dommages immatériels (perte de bénéfices, revenus, clientèle, etc.).

La responsabilité de HistoriqueParcelle.fr ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Historique Parcelle.

Article 9 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (ex. : Stripe).

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur.

Politique de confidentialité

Collecte d'informations personnelles

Nous recueillons des informations personnelles lorsque vous utilisez notre Application, notamment :

Informations d'authentification : via Firebase (Google).
Informations de paiement : via Stripe pour les achats de crédits ou abonnements.
Informations de l'appareil : type d'appareil, système d'exploitation, adresse IP, identifiants uniques.
Informations de journal : pages consultées, fonctionnalités utilisées, heures d'accès.

Utilisation des informations

Fournir et améliorer le service.
Analyser les performances de l'Application.
Envoyer des communications liées au service.
Traiter les paiements et prévenir la fraude.

Protection des informations

Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles, stockées sur des serveurs sécurisés avec un accès limité au personnel autorisé.

Partage des informations

Nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf pour fournir nos services (ex. : Stripe) ou si la loi l'exige.

Droits des utilisateurs

Vous pouvez accéder, corriger, supprimer vos données personnelles ou vous opposer à leur traitement. Contactez-nous via contact@historiqueparcelle.fr pour exercer ces droits.