Question 1

Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ?

Accepted Answer

L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le Service de la Publicité Foncière (SPF, ex-conservation des hypothèques). Il retrace l'historique complet d'une parcelle : propriétaires successifs, dates et prix d'achat, hypothèques en cours, servitudes et droits de passage. C'est le document de référence exigé par les notaires avant toute transaction immobilière.

Question 2

Quelle est la valeur juridique de ce document ?

Accepted Answer

L'état hypothécaire a une pleine valeur juridique. Il est opposable aux tiers et constitue la preuve officielle des droits réels grevant un immeuble. En l'absence de charge inscrite, il prend la forme d'un « certificat négatif », attestant l'absence d'hypothèque.

Question 3

Pourquoi ne puis-je pas commander pour l'Alsace-Moselle ?

Accepted Answer

Les départements du Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57) relèvent du régime du Livre Foncier, un système distinct de la publicité foncière applicable dans le reste de la France. La procédure Cerfa 3233-SD ne s'applique pas dans ces départements. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à votre situation.

Question 4

Suis-je engagé dans un abonnement ?

Accepted Answer

Non, aucun abonnement. Il s'agit d'un paiement unique de 59 € TTC. Vous ne serez jamais débité à nouveau. Le paiement est sécurisé par carte bancaire via Stripe.

Question 5

Que se passe-t-il si le SPF ne trouve pas de résultat ?

Accepted Answer

Dans certains cas (parcelle récemment créée, absence d'inscription), le SPF peut délivrer un certificat négatif attestant l'absence de charge. Ce document a lui-même une valeur juridique importante. Si le SPF ne trouve aucune donnée, la seule solution pour retrouver l'historique sera de consulter les archives locales, départementales ou régionales.

Question 6

Comment suivre l'avancement de ma commande ?

Accepted Answer

Dès votre paiement validé, vous recevez un email de confirmation contenant un lien unique vers votre interface de suivi. Ce lien est associé à votre numéro de commande (UUID) et vous permet de consulter l'état de votre dossier en temps réel : paiement confirmé, transmission au SPF, document expédié. Les délais dépendent des administrations sollicitées (Service de la Publicité Foncière compétent) et varient de 5 à 15 jours ouvrés.

Question 7

Puis-je demander l'état hypothécaire d'une parcelle qui ne m'appartient pas ?

Accepted Answer

Oui, tout à fait. Vous pouvez demander un état hypothécaire pour n'importe quelle parcelle identifiée par sa référence cadastrale, sans avoir à justifier d'un lien de propriété. La démarche est strictement privée : le propriétaire de la parcelle n'est pas informé de votre demande.

Demande d'État Hypothécaire
et Historique de Propriété

Que contient le relevé officiel du Service de la Publicité Foncière ?

Désignation du bien

Historique des mutations

Charges & Hypothèques

Comment obtenir l'historique d'une parcelle en 3 étapes ?

Sélectionnez votre parcelle

Nous gérons les démarches

Recevez le PDF officiel

Réassurance, Délais & Cadre Légal

Délais : 5 à 15 jours ouvrés

Rôle de mandataire

Paiement unique sécurisé

Questions fréquentes sur le relevé de propriété

Demande d'État Hypothécaire et Historique de Propriété