Mentions légales
Informations sur l'entreprise
Historique parcelle (micro-entreprise)
SIREN : 518646435
Adresse : 6 rue José Marti, 97437 La Possession
Email : contact@historiqueparcelle.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'accès à un service web (historiqueparcelle.fr) permettant d'interroger les documents de filiation informatisés via des jetons (crédits).
Article 2 - Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 3 - Caractéristiques du service
Le service proposé permet au client d'interroger les documents de filiation informatisés via des jetons (crédits) préalablement achetés sur le site web. Les résultats de la recherche sont visualisables sur le site historiqueparcelle.fr.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix des crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le site web. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat des crédits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 - Remboursement
Les crédits non consommés ne peuvent être remboursés au-delà du délai de rétractation légal. En cas de bug avéré de la plateforme (crédits consommés sans obtention de résultats pertinents), les crédits perdus seront re-crédités sur le compte du client.
Article 7 - Responsabilité
Historiqueparcelle s'engage à fournir un service de qualité, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements techniques. En conséquence, HistoriqueParcelle.fr ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de données, les interruptions de service, les préjudices financiers ou commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du service se fait à ses propres risques et périls. HistoriqueParcelle.fr décline toute responsabilité quant aux dommages immatériels, tels que la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, ou toute autre perte indirecte, même si HistoriqueParcelle.fr a été informé de la possibilité de tels dommages.
En aucun cas la responsabilité de HistoriqueParcelle.fr envers l'utilisateur ne pourra excéder le montant total payé par ce dernier au titre de l'utilisation du service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de HistoriqueParcelle.
Article 9 - Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Politique de confidentialité
Introduction
La présente politique de confidentialité décrit les pratiques de collecte, d'utilisation et de partage des informations personnelles recueillies par l'intermédiaire de notre application (ci-après dénommée "l'Application").
Collecte d'informations personnelles
Nous recueillons des informations personnelles lorsque vous utilisez notre Application. Les informations personnelles que nous recueillons comprennent :
- Informations d'authentification : nous utilisons Firebase (google) pour authentifier les utilisateurs de notre Application.
- Informations de paiement : nous utilisons Stripe pour traiter les paiements dans notre Application.
- Informations de l'appareil : nous recueillons des informations sur l'appareil que vous utilisez pour accéder à notre Application, telles que le type d'appareil, le système d'exploitation, l'adresse IP et les identifiants uniques de l'appareil.
- Informations de journal : nous recueillons des informations de journal sur l'utilisation de notre Application, telles que les pages consultées, les fonctionnalités utilisées et les heures d'accès.
Utilisation des informations personnelles
Nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons pour :
- Fournir et améliorer notre Application : nous utilisons les informations que nous recueillons pour fournir et améliorer notre Application, y compris pour personnaliser l'expérience utilisateur et pour fournir des fonctionnalités spécifiques à l'utilisateur.
- Communiquer avec vous : nous utilisons les informations que nous recueillons pour communiquer avec vous, y compris pour répondre à vos demandes et pour vous envoyer des mises à jour et des informations sur notre Application.
- Traiter les paiements : nous utilisons les informations de paiement que nous recueillons pour traiter les paiements dans notre Application.
- Assurer la sécurité de notre Application : nous utilisons les informations que nous recueillons pour assurer la sécurité de notre Application, y compris pour détecter et prévenir la fraude et les activités malveillantes.
Partage des informations personnelles
Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
- Fournisseurs de services : nous pouvons partager vos informations personnelles avec des fournisseurs de services tiers qui nous aident à fournir et à améliorer notre Application, tels que les fournisseurs de services de paiement et d'hébergement.
- Obligations légales : nous pouvons divulguer vos informations personnelles si nous sommes tenus de le faire par la loi, une réglementation ou une procédure judiciaire.
- Transferts d'entreprise : si nous sommes impliqués dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, nous pouvons transférer vos informations personnelles à la partie acquéreuse.
Stockage des informations personnelles
Nous stockons les informations personnelles que nous recueillons au sein de l'Application, y compris l'identifiant Firebase unique de l'utilisateur. Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger les informations personnelles contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.
Vos droits
Vous pouvez accéder, mettre à jour, corriger ou supprimer vos informations personnelles à tout moment en nous contactant à l'adresse e-mail suivante : contact@historiqueparcelle.fr.
Modifications de la politique de confidentialité
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page. La version mise à jour entrera en vigueur dès sa publication. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées à notre politique de confidentialité.
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@historiqueparcelle.fr.